🧠 AI Act : une nouvelle ère réglementaire débute le 2 août 2025

Ce 2 août 2025 marque une étape décisive dans l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle, connu sous le nom d’AI Act. Après des mois de préparation, plusieurs dispositions deviennent juridiquement contraignantes, notamment pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI), les États membres et les autorités de supervision.

Ce texte ambitieux vise à encadrer le développement et l’utilisation de l’IA en Europe, en garantissant transparence, sécurité et respect des droits fondamentaux. À partir de cette date, les entreprises concernées devront se conformer à des obligations précises : documentation technique, évaluation des risques, respect du droit d’auteur, et mise en place de mécanismes de gouvernance.

L’entrée en vigueur de ces mesures concrétise la volonté de l’Union européenne de bâtir une intelligence artificielle digne de confiance, au service des citoyens et des organisations. Pour les acteurs du numérique, c’est le moment de passer de la théorie à l’action.

✅ AI Act : la checklist de conformité pour les entreprises

L’entrée en vigueur de l’AI Act impose aux acteurs de l’intelligence artificielle — en particulier les fournisseurs de modèles à usage général — de respecter une série d’exigences réglementaires. Voici les points clés à surveiller :

🔍 1. Identification du niveau de risque

• Classer les systèmes d’IA selon leur niveau de risque (minimal, limité, élevé, interdit).

• Vérifier si votre solution entre dans la catégorie des systèmes à haut risque.

📄 2. Documentation technique

• Rédiger une documentation complète sur le fonctionnement du modèle.

• Inclure les données d’entraînement, les méthodes d’évaluation et les limites connues.

⚖️ 3. Respect du droit d’auteur

• S’assurer que les données utilisées ne violent pas les droits de propriété intellectuelle.

• Mettre en place des mécanismes de traçabilité des sources.

🛡️ 4. Évaluation des risques

• Identifier les risques potentiels pour la sécurité, les droits fondamentaux et la non-discrimination.

• Mettre en place des mesures de mitigation adaptées.

👥 5. Transparence et information

• Informer clairement les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une IA.

• Fournir des explications compréhensibles sur les décisions automatisées.

🔐 6. Gouvernance et supervision

• Désigner un responsable de la conformité IA au sein de l’organisation.

• Prévoir des audits réguliers et des mécanismes de contrôle interne.

🔧 7. Mécanismes de recours

• Permettre aux utilisateurs de contester une décision prise par un système d’IA.

• Documenter les procédures de traitement des réclamations.

💬 Chez SF soli, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité réglementaire et la gouvernance responsable de l’IA. Si vous avez besoin d’un diagnostic ou d’un plan d’action personnalisé, parlons-en ! contact@sfsoli.fr